Conditions d’utilisation
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’accès et/ou d’utilisation ont pour objet l’accès aux Programmes de Formation en ligne de la plateforme. Une fois inscrit à l’un de nos programmes de formation proposant un accès à cette plateforme, vous pourrez accéder, par Internet, à la formation que vous avez choisie. Votre accès est possible depuis n’importe quel outil numérique connecté à Internet et équipé d’une connexion internet.
ARTICLE 2. MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription d’une formation se fait en deux temps :
Pré-inscription et paiement sur le site. A réception du contrat/convention, le stagiaire a 7 jours ouvrés pour le renvoyer complété et signé
La réception de la convention/contrat de formation valide l’inscription définitivement.
ARTICLE 3. OUVERTURE DU COMPTE
Le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne. Chaque utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel. L’identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs utilisateurs.
ARTICLE 4. ACCÈS AUX PROGRAMMES DE FORMATION
Prérequis techniques
Le stagiaire devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme.
Accès aux formations e-learning
L’accès aux formations est géré par la plateforme e-learning et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au stagiaire au moment de son inscription.
ARTICLE 5. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE
Droits d’usage personnel
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
Responsabilité
Le stagiaire est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au stagiaire de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le stagiaire est responsable des conséquences de leur utilisation. Le stagiaire s’engage à informer LEADS SERVICES – Ecole de formation de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance. En cas de perte de l’identifiant et/ou du mot de passe le stagiaire devra contacter LEADS SERVICES – Ecole de formation pour un rappel des identifiants afin de réinitialiser le mot de passe.
Droit d’accès à la formation e-learning
Les accès à la formation e-learning sont valables pour une durée précisée au démarrage de l’action. Les accès aux formations e-learning sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le stagiaire s’engage à informer LEADS SERVICES – Ecole de formation dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique .
Dysfonctionnement technique
LEADS SERVICES – Ecole de formation s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Néanmoins LEADS SERVICES – Ecole de formation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure – à des coupures de courant – à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès
Maintenance
LEADS SERVICES – Ecole de formation se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur sa plateforme et
s’efforcera :
▪ De prévenir le stagiaire au moins 24 heures à l’avance
▪ De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
Le stagiaire s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par LEADS SERVICES – École de formation.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation, quizz, exercices, corrections et tout autre contenu mis à disposition de l’utilisateur, durant la durée de son inscription reste la pleine propriété LEADS SERVICES – Ecole de formation et sont destinés à un usage strictement personnel. Attention, l’ensemble des supports mis à disposition sont destinés uniquement à la formation et ne doivent en cas être utilisés à d’autres fins. Toute reproduction autre que pour un usage personnel est formellement interdite sous peine de poursuites
ARTICLE 7. GARANTIES
Les parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mis en oeuvre par LEADS SERVICES – École de formation :
Les données transmises par internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés,
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d’information et leurs données contre une
contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée par des tiers.
ARTICLE 8. DISCUSSIONS EN LIGNE
Sont formellement interdits sur la plate-forme e-learning, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message :
– sans rapport avec les sujets traités ;
– publicitaires ou promotionnels ;
– à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
– permettant de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
– visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
– qui dirigerait les apprenants et/ou les e-formateurs ou tuteurs relais directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites ;
– visant à utiliser l’espace de discussion à des fins commerciales ou d’une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;
– utilisant les e-mails des apprenants et/ou e-formateurs ou tuteurs relais en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du forum et aux e-mails de ses utilisateurs ;
– visant à télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive ;
– visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
– visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres apprenants et/ou E-formateurs ou tuteurs relais ;
– de nature à nuire aux évaluations ou relatifs aux sujets des évaluations avant la fin de la session ;
– constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle…).
ARTICLE 9. PASSAGE A LA CERTIFICATION
Afin de passer la certification visée suite à la formation suivie par l’apprenant, LEADS SERVICES – Ecole de formation inscrira le stagiaire auprès du certificateur concerné.
Ce dernier recevra alors un courriel venant du certificateur concerné contenant l’URL sur lequel il devra se connecter ainsi que ses identifiants qui lui permettront de passer son test dans le temps qui lui est imparti.
Toutes les instructions concernant le déroulement du test sera inscrit également dans le courriel reçu.
Le stagiaire recevra les résultats de son test après 72 heures.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En confirmant son inscription, l’utilisateur confirme avoir accepté sans réserve les termes du contrat auxquels sont liées les présentes conditions d’accès et d’utilisation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
A défaut, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent.